1L’Office fédéral de la communication (OFCOM) désigne, d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie, les normes techniques permettant de satisfaire aux exigences essentielles de la présente ordonnance.
2Dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées.
3Il peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques ou s’en charger lui-même.
4Il publie dans la Feuille fédérale sous forme de renvoi les normes techniques désignées12.
Historique et notes (1)
- Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.