Art. 3 OCEMExceptions

La présente ordonnance ne s’applique pas:

a.

aux équipements dont la compatibilité électromagnétique fait l’objet de dispositions spécifiques;

b.

aux équipements:

1.

qui sont incapables de produire ou de contribuer à produire des émissions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux installations de télécommunication et aux autres équipements de fonctionner comme prévu, et

2.

qui fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturbations électromagnétiques normalement présentes lors de l’utilisation prévue;

c.

aux installations de radiocommunication au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication⁸ utilisées par les radioamateurs, à moins que ces installations ne soient mises à disposition sur le marché;

d.

aux kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs ainsi qu’aux installations mises à disposition sur le marché et qui sont modifiées par et pour les radioamateurs;

e.

aux kits d’évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels seulement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins;

f.

aux appareils servant exclusivement à l’exécution par les organes fédéraux compétents de tâches en application de la loi du 3 février 1995 sur l’armée⁹, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹⁰ ou de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil¹¹.