Ordonnance sur la chasse (OChP) · RS 922.01

Art. 19 OChPAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 7 juin 197194 sur la chasse et la protection des oiseaux est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1971 850]