Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 21 OCITES

Chapitre 3 Autorisations Section 4 Retrait des autorisations et des certificats

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV peut retirer une autorisation, une autorisation de longue durée ou un certificat:

a.
si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies;
b.
en cas de violation réitérée de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution, ou
c.
en cas de violation grave de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution.