Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 21 OCITES

Chapitre 3 Autorisations Section 4 Retrait des autorisations et des certificats

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OSAV peut retirer une autorisation, une autorisation de longue durée ou un certificat:

a.
si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies;
b.
en cas de violation réitérée de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution, ou
c.
en cas de violation grave de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution.

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