Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 21 à 31 OClin-Dim

Chapitre 3 …

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Sans objet (RO 2022 294).