Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 32 OClin-DimDocumentation en cas d’événements indésirables

Chapitre 4 Documentation, déclarations et rapports Section 1 Documentation et déclarations en cas d’événements et de mesures de sécurité et de protection

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le promoteur documente de manière standardisée les événements indésirables suivants survenus lors de la réalisation d’un essai clinique:

a.
les événements indésirables de tout type que le protocole d’investigation définit comme étant déterminants pour l’évaluation des résultats de cet essai clinique;
b.
tous les événements indésirables graves;
c.
toute défectuosité d’un dispositif qui aurait pu déboucher sur un événement indésirable grave en l’absence de mesures appropriées ou d’une intervention ou si les circonstances avaient été moins favorables;
d.
tout nouvel élément concernant un événement déjà documenté en vertu des let. a à c.

2À la demande de Swissmedic ou de la commission d’éthique compétente, le promoteur leur fournit les documents visés à l’al. 1.

3Les événements indésirables et les défectuosités sont définis:

a.
à l’art. 2, ch. 57 à 59, RDM-UE62 pour les dispositifs au sens de l’ODim63;
b.
à l’art. 2, ch. 60 à 62, RDIV-UE64 pour les dispositifs au sens de l’ODiv65.66
Historique et notes (5)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. a.
  2. RS 812.213
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 2a, al. 3.
  4. RS 812.219
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 294).