Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 25 OCM ESEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2017.