Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 29 OCMétr

Section 5 Coûts

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais découlant de l’encadrement ordinaire des offices de vérification sont à la charge de METAS pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans les émoluments facturés aux clients des offices de vérification conformément à l’OEmV17.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.298.1

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