Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 28 OCMétrRapport

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fois par an, chaque chef de laboratoire de vérification doit faire rapport sur ses activités à METAS.