Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 28 OCMétrRapport

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une fois par an, chaque chef de laboratoire de vérification doit faire rapport sur ses activités à METAS.

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