Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 23 OCMétrObligations du propriétaire du laboratoire de vérification

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire du laboratoire de vérification est responsable de sa gestion.

2Il désigne le chef du laboratoire de vérification, sous réserve de l’approbation de METAS, et fixe les modalités de la suppléance.

3Il doit garantir que les activités de vérification sont effectuées en Suisse.

4Le laboratoire de vérification peut, avec l’accord de METAS, reconnaître les résultats d’examens effectués par des organismes tiers nationaux ou étrangers.

5Les laboratoires de vérification doivent annoncer spontanément et sans délai à METAS tout changement concernant les conditions d’habilitation.