Art. 23 OCMétrObligations du propriétaire du laboratoire de vérification

¹Le propriétaire du laboratoire de vérification est responsable de sa gestion.

²Il désigne le chef du laboratoire de vérification, sous réserve de l’approbation de METAS, et fixe les modalités de la suppléance.

³Il doit garantir que les activités de vérification sont effectuées en Suisse.

⁴Le laboratoire de vérification peut, avec l’accord de METAS, reconnaître les résultats d’examens effectués par des organismes tiers nationaux ou étrangers.

⁵Les laboratoires de vérification doivent annoncer spontanément et sans délai à METAS tout changement concernant les conditions d’habilitation.