Art. 22 OCMétrDélivrance et retrait de l’habilitation

¹METAS examine la demande et délivre l’habilitation.

²L’habilitation fixe en particulier:

a.

le domaine d’activité du laboratoire de vérification;

b.

le nom du propriétaire du laboratoire de vérification;

c.

le nom du chef du laboratoire de vérification et de son suppléant;

d.

la zone d’activité attribuée;

e.

les locaux d’examen;

f.

les méthodes d’examen;

g.

les instruments d’examen, les étalons ainsi que les prescriptions d’exploitation et d’entretien;

h.

les délais des contrôles ultérieurs et des étalonnages des étalons de référence;

i.

les exigences applicables à l’établissement des procès-verbaux de vérification;

j.

les exigences applicables à l’établissement des certificats de vérification;

k.

la perception des émoluments de vérification et la rétrocession à METAS;

l.

l’identification visée à l’annexe 6, ch. 2.3, OIMes¹⁵;

m.

les exigences applicables à la prise de décisions.

³L’habilitation est délivrée pour cinq ans au maximum.

⁴Elle peut être résiliée à tout moment par le laboratoire de vérification ou par METAS avec un préavis d’un an. Si elle n’est pas résiliée à l’échéance de la durée de validité initiale, l’habilitation est prolongée tacitement d’année en année.

⁵METAS adapte l’habilitation aux changements de situation.

⁶Il suspend ou retire l’habilitation si les conditions ne sont plus remplies.