Le laboratoire de vérification doit remplir les conditions suivantes:
- a.
- il doit disposer d’une infrastructure et d’un équipement métrologique appropriés pour l’accomplissement de ses tâches d’exécution ainsi que du personnel nécessaire;
- b.
- il doit garantir le parfait accomplissement des tâches; en particulier, le chef et le personnel du laboratoire de vérification ne doivent exercer aucune activité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt;
- c.
- il doit avoir son siège en Suisse;
- d.
- il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante à moins que cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou que les contrôles ne soient effectués directement par une autorité étatique;
- e.
- il doit offrir la garantie qu’il respecte la neutralité concurrentielle dans l’exercice de ses activités.