1La demande d’habilitation d’un laboratoire de vérification doit contenir les indicatons suivantes:
- a.
- la nature et l’étendue de l’activité envisagée;
- b.
- la preuve que le laboratoire de vérification remplit les conditions fixées à l’art. 20.
2L’habilitation en tant que laboratoire de vérification n’est pas un droit.