Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 21 OCMétrDemande d’habilitation

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’habilitation d’un laboratoire de vérification doit contenir les indicatons suivantes:

a.
la nature et l’étendue de l’activité envisagée;
b.
la preuve que le laboratoire de vérification remplit les conditions fixées à l’art. 20.

2L’habilitation en tant que laboratoire de vérification n’est pas un droit.