Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 24 OCMétrDevoirs et obligations du chef du laboratoire de vérification

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le chef du laboratoire de vérification est responsable des vérifications et des autres procédures visant le maintien de la stabilité de mesure.

2Il doit s’engager par écrit à diriger le laboratoire conformément aux prescriptions et à ne pas utiliser les étalons et les instruments d’examen de manière abusive.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.