Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 27 OCMétrProcédure et voies de droit

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure régissant les décisions des laboratoires de vérification est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16.

2Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant le DFJP. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021