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Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206
Section 4 Laboratoires de vérification
1La procédure régissant les décisions des laboratoires de vérification est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16.
2Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant le DFJP. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
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