Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 26 OCMétrObligation de garder le secret

Section 4 Laboratoires de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le propriétaire, le chef et le personnel du laboratoire de vérification sont tenus de garder le secret, sauf à l’égard de METAS, pour toutes les informations qu’ils reçoivent dans l’accomplissement des tâches attribuées par la présente ordonnance.

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