Le propriétaire, le chef et le personnel du laboratoire de vérification sont tenus de garder le secret, sauf à l’égard de METAS, pour toutes les informations qu’ils reçoivent dans l’accomplissement des tâches attribuées par la présente ordonnance.
Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206
Art. 26 OCMétrObligation de garder le secret
Section 4 Laboratoires de vérification