Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 1 OCMPConseil fédéral

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral exerce l’autorité supérieure dans toutes les questions concernant le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il lui incombe notamment:

a.
de nommer les fonctionnaires du Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux (dénommé ci-après «bureau central») conformément à l’art. 4 du règlement des fonctionnaires I, du 24 octobre 19303;
b.
d’approuver les rapports du Département fédéral des finances4 (dénommé ci-après «département»);
c.
de donner des instructions au département en tant que celui-ci n’a pas à statuer lui-même de par la loi;
d.5
…
e.6
…
Historique et notes (4)
  1. [RS 1 579; RO 1948 359, 1949 I 136 855 II 1836. RO 1952 675 art. 76 al. 2]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172 .220.1).
  2. Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
  3. Cette let. concernait l’art. 54 al. 1 et 2 de la loi, actuellement abrogé.
  4. Abrogée par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).