Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 113 OCMPPoinçon officiel : fourniture du poinçon officiel

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le poinçon officiel est fourni aux bureaux de contrôle par le bureau central. Il est remis au prix coûtant aux bureaux cantonaux.102

2Les poinçons originaux et matrices servant à la confection des poinçons sont conservés sous clef par le bureau central.

3Le bureau central tient un contrôle de fabrication et un contrôle des poinçons remis à chaque bureau de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).