Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 145 OCMPet 146

Chapitre VII …

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).