Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 165 OCMPPatente de fondeur : demande

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La patente de fondeur doit être demandée par écrit au bureau central.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).