Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 172a OCMPAutorisation individuelle de fondeur : enregistrement et autorisation

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

VIII. Patente d’acheteur

L’enregistrement et l’autorisation pour l’achat par métier de matières pour la fonte doivent être demandés par écrit au bureau central.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).