Art. 172b OCMPAutorisation individuelle de fondeur : pièces justificatives

¹La garantie d’une activité commerciale irréprochable au sens de l’art. 31a, al. 3, de la loi doit être justifiée par écrit.

²Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:

a.

d’une attestation de domicile établie par l’autorité communale en Suisse ou à l’étranger;

b.

d’une description de l’activité commerciale et de la situation fi-nancière;

c.

d’un extrait du casier judiciaire établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le domicile;

d.

d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé-nales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où ces indi-cations peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

³Les demandes émanant de sociétés étrangères doivent être accompa-gnées:

a.

d’une attestation du siège;

b.

d’une description des activités commerciales, de la situation fi-nancière et, le cas échéant, de la structure du groupe;

c.

d’un extrait du casier judiciaire des personnes chargées de la direction des affaires et des personnes appelées à traiter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le siège;

d.

d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes char-gées de la direction des affaires et les personnes appelées à trai-ter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.