Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 172c OCMPOctroi, renouvellement, retrait et publication

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 165c, 166, 166a et 166b sont applicables par analogie à l’octroi, au renouvellement, au retrait et à la publication de la patente d’acheteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).