Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 172d OCMPAutorisation individuelle de fondeur : obligations générales

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

IX. Obligations en matière d’achat par métier de matières pour la fonte

L’art. 168 est applicable par analogie aux acheteurs enregistrés et aux titulaires d’une patente d’acheteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).