1Le bureau central et les bureaux de contrôle prélèvent des taxes pour leurs prestations de services et leurs décisions.
2Les essayeurs du commerce prélèvent des taxes pour les déterminations de titre qu’ils effectuent.
3Les taxes sont fixées dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux212. 213
4Les taxes encaissées par les bureaux cantonaux de contrôle et par les essayeurs du commerce leur sont acquises.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
- [RO 2005 4317, 2010 2219 ch. II. RO 2019 3771 art. 16]. Voir actuellement l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (RS 941.319).
- Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).