Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 25 OCMPPrestation du serment et délivrance du diplôme

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au vu de la recommandation de la commission d’examen, le bureau central délivre le diplôme fédéral d’essayeur juré et assermente le candidat, lequel jure ou promet de remplir fidèlement ses fonctions.

2…34

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).