Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 26 OCMPEssayeurs du contrôle : devoirs professionnels

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les essayeurs du contrôle doivent remplir leurs obligations conformément aux prescriptions de la loi, des dispositions d exécution, et des instructions spéciales de service.

2Ils ne doivent notamment déterminer le titre de produits de la fonte que si les conditions requises sont remplies en l’espèce.

3Ils sont tenus de garder le secret sur toutes les constatations qu’ils font dans l’exercice de leur activité professionnelle ou qui, de par leur nature, doivent être tenues secrètes.

4Ils doivent dénoncer immédiatement au chef du bureau de contrôle toute infraction aux prescriptions de la loi qu’ils découvrent dans l’exercice de leur activité professionnelle.

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