Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 31 OCMPEssayeurs du commerce : obligations professionnelles

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’essayeur du commerce qui procède aux déterminations du titre doit observer les prescriptions de la loi et du règlement. ainsi que les instructions spéciales du bureau central.

2L’essayeur du commerce qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, découvre des infractions aux prescriptions de la loi doit les signaler immédiatement au bureau central. S’il soupçonne l’auteur d’avoir commis un autre acte illicite, il avisera l’autorité de police ou l’autorité judiciaire compétente.