Art. 31 OCMPEssayeurs du commerce : obligations professionnelles

¹L’essayeur du commerce qui procède aux déterminations du titre doit observer les prescriptions de la loi et du règlement. ainsi que les instructions spéciales du bureau central.

²L’essayeur du commerce qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, découvre des infractions aux prescriptions de la loi doit les signaler immédiatement au bureau central. S’il soupçonne l’auteur d’avoir commis un autre acte illicite, il avisera l’autorité de police ou l’autorité judiciaire compétente.