Art. 34b OCMPDonnées traitées

¹Les données ne peuvent être traitées que pour contrôler le respect des obligations de diligence.

²Le bureau central collecte et traite les données suivantes à cette fin:

a.

extraits:

1.

du registre du commerce,

2.

du registre des poursuites,

3.

du registre des faillites,

4.

du casier judiciaire;

b.

directives internes concernant l’organisation qui garantissent le respect des obligations de diligence au sens des art. 3 à 8 LBA;

c.

caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux personnes chargées de l’administration et de la direction des affaires:

1.

pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,

2.

pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;

d.

caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales:

1.

pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,

2.

pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;

e.

documents relatifs aux relations d’affaires et aux transactions comportant des risques accrus;

f.

documents relatifs à la détermination du titre et aux émoluments prélevés à cette fin;

g.

formation et activité professionnelle:

1.

attestations relatives à la formation et à la formation conti-nue,

2.

qualifications et activités professionnelles,

3.

lieu de travail et employeur;

h.

documents relatifs à l’identification des personnes desquelles ont été reçus les matières pour la fonte et les produits de la fonte;

i.

documents supplémentaires concernant le moment de la récep-tion de la marchandise, le genre et la quantité de marchandises reçues, leur traitement et la liquidation de la transaction;

j.

évaluation des risques spécifiques à l’entreprise concernant les risques juridiques et de réputation globaux;

k.

documents relatifs à la sélection avec soin du personnel et à sa formation régulière.