Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 34b OCMPDonnées traitées

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données ne peuvent être traitées que pour contrôler le respect des obligations de diligence.

2Le bureau central collecte et traite les données suivantes à cette fin:

a.
extraits:
1.
du registre du commerce,
2.
du registre des poursuites,
3.
du registre des faillites,
4.
du casier judiciaire;
b.
directives internes concernant l’organisation qui garantissent le respect des obligations de diligence au sens des art. 3 à 8 LBA;
c.
caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux personnes chargées de l’administration et de la direction des affaires:
1.
pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,
2.
pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;
d.
caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales:
1.
pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,
2.
pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;
e.
documents relatifs aux relations d’affaires et aux transactions comportant des risques accrus;
f.
documents relatifs à la détermination du titre et aux émoluments prélevés à cette fin;
g.
formation et activité professionnelle:
1.
attestations relatives à la formation et à la formation conti-nue,
2.
qualifications et activités professionnelles,
3.
lieu de travail et employeur;
h.
documents relatifs à l’identification des personnes desquelles ont été reçus les matières pour la fonte et les produits de la fonte;
i.
documents supplémentaires concernant le moment de la récep-tion de la marchandise, le genre et la quantité de marchandises reçues, leur traitement et la liquidation de la transaction;
j.
évaluation des risques spécifiques à l’entreprise concernant les risques juridiques et de réputation globaux;
k.
documents relatifs à la sélection avec soin du personnel et à sa formation régulière.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).