Art. 34c OCMPCollecte des données

¹Le bureau central collecte des données auprès:

a.

des assujettis;

b.

des employeurs;

c.

de la personne concernée;

d.

de requérants;

e.

des autorités nationales et étrangères;

f.

de parties à la procédure.

²Il peut également inclure dans la collecte des données qui sont portées à sa connaissance par des tiers, pour autant qu’il s’agisse de données au sens de l’art. 34b.