La remise des données et des documents du bureau central aux Archives fédérales est régie par la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage66 et ses dispositions d’exécution.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
- RS 152.1