Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 34i OCMPRemise des données et des documents aux Archives fédérales

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La remise des données et des documents du bureau central aux Archives fédérales est régie par la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage66 et ses dispositions d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
  2. RS 152.1