Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 37 OCMPOuvrages fourrés

Chapitre II Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ouvrages en métaux précieux et les parties en métaux précieux d’ouvrages multimétaux ne doivent pas renfermer de métaux ou de substances qui diffèrent des métaux précieux formant la masse principale.

2Si des motifs techniques l’exigent, le bureau central peut prévoir des exceptions (art. 7, al. 2, de la loi).