Art. 45 OCMPExceptions

¹Ne sont pas soumis aux prescriptions concernant le marquage:

a.

les ouvrages en métaux précieux à usage scientifique, technique, dentaire ou médical;

b.

les ouvrages ayant plus de 50 ans;

c.

les instruments de musique;

d.

les objets d’art destinés à des collections publiques.

²Les indications relatives à la qualité figurant sur les ouvrages mentionnés à l’al. 1, ou dans la publicité s’y rapportant, doivent correspondre à la composition réelle des ouvrages.