Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 45 OCMPExceptions

Chapitre III Indication du titre, désignations et mentions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne sont pas soumis aux prescriptions concernant le marquage:

a.
les ouvrages en métaux précieux à usage scientifique, technique, dentaire ou médical;
b.
les ouvrages ayant plus de 50 ans;
c.
les instruments de musique;
d.
les objets d’art destinés à des collections publiques.

2Les indications relatives à la qualité figurant sur les ouvrages mentionnés à l’al. 1, ou dans la publicité s’y rapportant, doivent correspondre à la composition réelle des ouvrages.