Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 63 OCMPPriorité

Chapitre IV Poinçon du maître

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit au poinçon de maître revient à celui qui, le premier, en a présenté la reproduction au bureau central.