Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 62 OCMPNaissance du droit au poinçon de maître

Chapitre IV Poinçon du maître

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit au poinçon de maître prend naissance avec l’inscription au registre.

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