Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 62 OCMPNaissance du droit au poinçon de maître

Chapitre IV Poinçon du maître

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit au poinçon de maître prend naissance avec l’inscription au registre.