Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 69 OCMPEnregistrement

Chapitre IV Poinçon du maître

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau central enregistre le poinçon de maître lorsque:

a.
il n’existe aucun motif d’exclusion;
b.
les pièces présentées sont complètes et correctes;
c.
la taxe d’enregistrement a été payée.

2Le bureau central délivre au titulaire du poinçon de maître une attestation d’enregistrement. Cette attestation sert de pièce de légitimation pour utiliser le poinçon de maître.