Art. 71 OCMPObligation d’informer et ouverture d’office d’une enquête

¹Le titulaire du poinçon de maître est tenu d’informer le bureau central de toute modification des renseignements fournis.

²Si le bureau central apprend qu’une modification n’a pas été signalée, il impartit un délai au titulaire du poinçon de maître pour remédier à cette omission. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, le bureau central procède d’office aux recherches nécessaires.