Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 72 OCMPModifications et radiations

Chapitre IV Poinçon du maître

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau central consigne dans le registre les modifications et les radiations d’enregistrements.

2Avant de modifier des enregistrements sur la base de recherches effectuées d’office, le bureau central donne au titulaire du poinçon de maître la possibilité de se prononcer.

3Pour toute modification apportée au registre, il est perçu une taxe.