Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 84 OCMPProcédure : demande

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au poinçonnement officiel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).