Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 84 OCMPProcédure : demande

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au poinçonnement officiel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).

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