Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 22 OCoAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation30 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 1632; 1996 1651 art. 22]

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.