Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Art. 22 OCoAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation30 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 1632; 1996 1651 art. 22]