1Pour la compensation des risques de l’année précédente, l’institution commune communique à chaque assureur, le 10 juin au plus tard:
- a.
- le décompte de soldes qui le concerne, ventilé par canton et par groupe de risque, incluant les données suivantes:
- 1.
- les mois d’assurance,
- 2.
- la somme des redevances de risque et celle des contributions de compensation,
- 3.
- la somme des suppléments pour les PCG,
- 4.
- la somme des allégements et celle des charges financières découlant de la répercussion de la part qui incombe à l’assureur pour le financement de l’allégement,
- 5.
- le total des sommes visées aux ch. 2, 3 et 4;
- b.
- les données suivantes relatives aux personnes qui étaient assurées chez lui durant l’année de compensation:
- 1.
- les PCG de l’année précédente,
- 2.
- l’indication d’un séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social au cours de l’année précédente,
- 3.
- l’indication d’un changement d’assureur au cours de l’année précédente.
2Elle transmet les données visées à l’al. 1, let. b, et le numéro de ligne de la livraison des données par l’assureur.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).