1Lorsque l’assureur annonce une erreur dans la livraison des données plus de 30 jours après la communication du solde en vertu de l’art. 20, l’institution commune peut refuser de recalculer la compensation des risques.
2Un nouveau calcul de la compensation des risques est exclu si l’annonce est faite plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’art. 6, al. 3.
3Même après avoir refusé de recalculer la compensation des risques en vertu des al. 1 et 2, l’institution commune peut facturer aux assureurs qui lui ont livré des données incorrectes à leur avantage un montant correspondant à l’avantage retiré. Ce montant sera réparti entre les autres assureurs au prorata de leurs redevances de risque et de leurs contributions de compensation des années civiles correspondantes.
4Les prétentions des assureurs qui ont livré des données incorrectes à leur désavantage s’éteignent avec le refus de recalculer la compensation des risques en vertu des al. 1 et 2.
5Si les montants prévus à l’al. 3 sont des montants bagatelles, l’institution commune les déduit des frais d’administration.