Art. 6 OCoRLivraison des données

¹Pour le regroupement des données et le calcul de la compensation des risques, l’assureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de celle-ci, pour chaque assuré et pour chaque année civile, les données suivantes:¹⁰

a.

canton de domicile;

b.

numéro AVS¹¹, sous forme pseudonymisée;

c.

année de naissance;

d.

sexe;

e.

séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;

f.

code GTIN et nombre d’emballages par médicament figurant sur la liste des spécialités;

g.

nombre de mois durant lesquels l’assuré a été assuré chez lui;

h.¹²

prestations brutes, après déduction des restitutions qui lui ont été versées par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments;

i.

participation aux coûts.

²Il présente les données en deux ensembles de données. Le premier ensemble contient les données pour l’année qui précède la livraison, le deuxième, celles pour la dernière année avant l’année qui précède la livraison des données.

³Les assureurs livrent les données le 31 mars au plus tard.¹³

⁴Sont pris en compte pour la livraison des données les prestations décomptées jusqu’à fin février et les changements dans l’effectif des assurés qui concernent l’année civile déterminante pour l’ensemble de données.¹⁴