1Un assuré qui remplit les conditions d’attribution à un PCG sur la base des médicaments qui lui ont été remis au cours de l’année précédente est réputé présenter un risque élevé de maladie.
2Remplit les conditions d’attribution à un PCG l’assuré auquel a été remis, au cours de l’année précédente, au moins le nombre minimal défini de doses quotidiennes standard ou d’emballages de médicaments:8
- a.
- qui sont attribués à ce PCG sur la liste des PCG;
- b.
- qui étaient inscrits sur la liste des spécialités au moment de la remise;
- c.
- dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, et
- d.
- qui ne sont pas compris dans un forfait au sens de l’art. 49, al. 1, LAMal.
3Est déterminante la liste des PCG en vigueur au moment du calcul de la compensation des risques.
4La date de remise des médicaments est déterminante pour l’attribution à l’année civile.
5Le DFI détermine le nombre minimal de doses quotidiennes standard ou d’emballages de médicaments pour chaque PCG.9
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).