Art. 22 OCoR

¹L’institution commune livre chaque année à l’OFSP:

a.³⁰

les données recueillies auprès des assureurs conformément à l’art. 6 afin de permettre le développement de la compensation des risques, l’analyse d’efficacité prévue à l’art. 17a, al. 2, LAMal et la tenue de statistiques;

b.

l’état des redevances de risque et des contributions de compensation calculées pour les assureurs, par canton et pour l’ensemble de la Suisse.

²Elle établit, après chaque calcul de la compensation des risques, une statistique:

a.

sur la base du premier ensemble de données visé à l’art. 6, al. 2:

1.

des taux de redevance et de contribution dans les groupes de risque, par canton,

2.

des suppléments pour PCG,

3.

des facteurs de renchérissement par canton,

4.

de l’allégement des assureurs par jeune adulte, par canton,

5.

de la charge financière des assureurs par assuré âgé de 26 ans et plus, découlant de la répercussion des parts qui incombent aux assureurs pour le financement de l’allégement, par canton;

b.

sur la base des données des deux ensembles de données visés à l’art. 6, al. 2:

1.

des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts, par groupe de risque et par canton, d’une part, et pour l’ensemble de la Suisse, d’autre part,

2.

des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts, par PCG pour l’ensemble de la Suisse,

3.

des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts des assurés qui sont attribués à un PCG, par groupe de risque et par PCG, pour l’ensemble de la Suisse,

4.

des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts des assurés qui ne sont pas attribués à un PCG, par groupe de risque, pour l’ensemble de la Suisse,

5.

des mois d’assurance des assurés qui sont répartis dans au moins un autre PCG, par PCG, pour l’ensemble de la Suisse,

6.

du nombre d’assurés affiliés pendant 13 mois ou plus, en indiquant le nom et le numéro d’identification de l’assureur, par canton,

7.

du nombre d’assurés qui, lors de deux années consécutives, sont affiliés chaque année pendant 13 mois ou plus, en indiquant le nom et le numéro d’identification de l’assureur, par canton.³¹

^2bisLes groupes de risque composés d’assurés comptant ensemble moins de 120 mois d’assurance ne sont pas indiqués dans la statistique.³²

³Elle établit chaque année un rapport sur la gestion de la compensation des risques.

⁴La statistique et le rapport sont publiés chaque année, le 10 juin au plus tard.³³

⁵…³⁴

⁶Pour les besoins du calcul des primes des jeunes adultes, l’institution commune publie chaque année, le 10 juin au plus tard, les données suivantes concernant les enfants, livrées en vertu de l’art. 6 sous forme agrégée, par sexe et par indication d’un séjour dans un hôpital au cours de l’année précédente:

a.

mois d’assurance, par canton et pour l’ensemble de la Suisse;

b.

prestations brutes, par canton et pour l’ensemble de la Suisse;

c.

participations aux coûts, par canton et pour l’ensemble de la Suisse .³⁵