1Les assureurs supportent les frais d’administration liés à la compensation des risques proportionnellement au nombre des affiliés dans leur effectif d’assurés au sens de l’art. 9.
2Sont notamment réputés frais d’administration liés à la compensation des risques:
- a.
- les frais d’administration incombant à l’institution commune pour l’exécution de la compensation des risques;
- b.
- les coûts pour la révision des décomptes et du trafic des paiements dans la compensation des risques;
- c.
- les coûts des contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs au sens de l’art. 8, al. 3.