Art. 25 OCoRComptes de régularisation pour la compensation des risques

Les assureurs sont tenus de prévoir chaque année les comptes de régularisation nécessaires pour les redevances de risque et les contributions de compensation à venir. À cette fin, ils prennent en compte notamment les facteurs suivants:

a.

les changements d’effectif;

b.

les changements concernant la morbidité dans leur effectif d’assurés;

c.

les variations des prestations nettes dans l’assurance obligatoire des soins;

d.

les acomptes déjà payés ou reçus.