Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1

Art. 25 OCoRComptes de régularisation pour la compensation des risques

Section 7 Financement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs sont tenus de prévoir chaque année les comptes de régularisation nécessaires pour les redevances de risque et les contributions de compensation à venir. À cette fin, ils prennent en compte notamment les facteurs suivants:

a.
les changements d’effectif;
b.
les changements concernant la morbidité dans leur effectif d’assurés;
c.
les variations des prestations nettes dans l’assurance obligatoire des soins;
d.
les acomptes déjà payés ou reçus.