Art. 9 OCoREffectifs des assurés

¹Est déterminante pour calculer les effectifs des assurés d’un assureur la durée d’assurance de ses assurés en mois.

²Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs:

a.

les personnes résidant à l’étranger qui sont assurées sur une base contractuelle conformément aux art. 7a et 132, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)¹⁷;

b.¹⁸

les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d à e^bis, OAMal;

c.

les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui résident en Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale;

d.

les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, pour autant qu’ils n’acquittent pas une prime pour les assurés domiciliés en Suisse;

e.

les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans¹⁹;

f.

les assurés qui ont moins de 19 ans le 31 décembre de l’année considérée.