Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1

Art. 9 OCoREffectifs des assurés

Section 3 Calcul de la compensation des risques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est déterminante pour calculer les effectifs des assurés d’un assureur la durée d’assurance de ses assurés en mois.

2Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs:

a.
les personnes résidant à l’étranger qui sont assurées sur une base contractuelle conformément aux art. 7a et 132, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)17;
b.18
les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d à ebis, OAMal;
c.
les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui résident en Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale;
d.
les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, pour autant qu’ils n’acquittent pas une prime pour les assurés domiciliés en Suisse;
e.
les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans19;
f.
les assurés qui ont moins de 19 ans le 31 décembre de l’année considérée.
Historique et notes (3)
  1. RS 832.102
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).
  3. RS 0.831.107