Les suppléments pour PCG sont financés au moyen d’une adaptation du taux de redevances de risque et du taux de contributions de compensation pour les groupes de risque. Les montants sont calculés séparément pour chaque groupe de risque. Sont déterminants, pour chaque groupe de risque, le nombre d’assurés pour lesquels un supplément pour PCG est accordé ainsi que le montant de ces suppléments.
Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1
Art. 17 OCoRFinancement des suppléments pour PCG
Section 3 Calcul de la compensation des risques
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026