1Les assureurs obtiennent des suppléments pour PCG pour leurs assurés qui présentent un risque élevé de maladie sur la base de l’indicateur «PCG». Ils ne reçoivent aucun supplément pour les PCG non autonomes.23
2Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG soumis à une hiérarchisation, l’assureur n’obtient un supplément que pour le PCG classé le plus haut dans la hiérarchie.
3Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG qui ne sont pas soumis à une hiérarchisation, l’assureur obtient un supplément pour tous les PCG auxquels l’assuré est attribué.
4Si l’assuré est attribué à un PCG combiné, l’assureur n’obtient un supplément que pour le PCG combiné, et non pour les différents PCG qui forment le PCG combiné.24
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).